Le cabinet vous assiste dans ces matières complexes en vous dispensant les conseils adaptés à votre situation, et devant les juridictions compétentes en élaborant une stratégie d’attaque ou de défense.
Droit du crédit
- Conformité des contrats au droit de la consommation (clauses abusives)
- Contrat de crédit
- Surendettement
- Contrat de vente à distance
- Rétractation
- Nullité des contrats
Droit bancaire
- Crédits immobiliers excessifs, provoquant une situation d’impayés ou une procédure de saisie immobilière : responsabilité du banquier en cas de défaut de mise en garde.
- Taux effectif global erroné d’un prêt immobilier : déchéance du droit aux intérêts conventionnel ou substitution du taux nominal par le taux d’intérêt légal
Caution
- Analyse du formalisme de l’acte de caution,
- Cautionnements disproportionnés aux revenus ou patrimoine de la caution non avertie (Loi Dutreil)
Procédure de surendettement
La commission de surendettement est une instance susceptible d’être saisie par un particulier qui se trouve dans l’impossibilité de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles.
Vous pouvez saisir la commission de surendettement :
- à titre personnel (en votre nom), ou conjointement avec l’accord de la personne avec laquelle vous vivez,
- et pour des dettes non professionnelles (dettes contractées pour des besoins personnels et/ou familiaux et non pas pour le compte d’une activité professionnelle) contractées auprès de créanciers français.