Droit de l’immobilier et de la construction
( expertise, procédure d’urgence en référé…)

Le droit de la construction est un domaine complexe en raison des multiples problématiques et questions qu’il soulève (réception, réserves, malfaçons, désordres, dommages ouvrage, vices cachés, sécheresse, normes énergétiques….); mais aussi des différents délais de prescription auxquels il convient d’être très vigilant sous peine de ne plus pouvoir agir en justice (garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale et responsabilité contractuelle de droit commun)

 Que vous soyez particulier ou professionnel, le cabinet vous assiste  dans le cadre des procédures suivantes :

  • référé expertise pour établir les désordres affectant votre construction
  • assistance à réunion d’expertise
  • dires à expert
  • procédure au fond pour obtenir l’indemnisation de vos préjudices
  • Bornage judiciaire en cas de difficulté à faire établir les limites de votre propriété, conflits de voisinage (afférents par exemple aux nuisances sonores ou aux plantations non-conformes….) servitudes de passage….